La pr\u00e9sente Politique de remboursement et de restitution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par GLStock afin de r\u00e9duire les risques financiers et juridiques auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est expos\u00e9e et de mettre en \u0153uvre les principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa politique de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que dans les mesures qu’elle applique contre le financement du terrorisme.<\/p>\n
La pr\u00e9sente politique s’applique \u00e0 tout d\u00e9p\u00f4t effectu\u00e9 sur un compte de n\u00e9gociation d\u00e9tenu aupr\u00e8s de GLStock et \u00e0 tout retrait demand\u00e9 depuis un tel compte, et fait partie int\u00e9grante de la relation contractuelle \u00e9tablie par notre Contrat de conditions de service.<\/p>\n
GLStock a le droit, agissant unilat\u00e9ralement, de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 l’espace personnel, de suspendre l’activit\u00e9 de n\u00e9gociation sur un compte, d’annuler une demande de d\u00e9p\u00f4t ou de retrait de fonds, ou de restituer des fonds<\/strong> lorsque l’origine de ces fonds ou le comportement du client est incompatible avec la politique de lutte contre le blanchiment de capitaux ou avec les mesures appliqu\u00e9es contre le financement du terrorisme.<\/p>\n Lorsque GLStock qualifie le comportement d’un client d’inappropri\u00e9, ou d’incompatible avec la finalit\u00e9 ordinaire pour laquelle ses services sont fournis, et lorsqu’il existe une intention illicite ou d\u00e9loyale, directe ou indirecte, GLStock a le droit d’agir conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente politique sans pr\u00e9avis au client<\/em>.<\/p>\n GLStock n’annule pas les op\u00e9rations de n\u00e9gociation qui ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es. GLStock a toutefois le droit de restituer les fonds \u00e0 l’exp\u00e9diteur lorsque aucune activit\u00e9 de n\u00e9gociation n’a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e sur le compte de n\u00e9gociation dans le mois suivant la date \u00e0 laquelle le compte a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9.<\/p>\n GLStock a le droit, pour des motifs objectifs et lorsque cela est n\u00e9cessaire, de restituer les fonds re\u00e7us par l’interm\u00e9diaire de tout syst\u00e8me de paiement, y compris les cartes de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit. Tout remboursement de ce type sera effectu\u00e9 vers le m\u00eame portefeuille \u00e9lectronique ou les m\u00eames coordonn\u00e9es bancaires que ceux utilis\u00e9s par le client lors du d\u00e9p\u00f4t.<\/strong> Aucun remboursement ne sera vers\u00e9 \u00e0 un tiers ni sur un compte d\u00e9tenu \u00e0 un nom autre que celui du client.<\/p>\n Lorsqu’il approvisionne un compte de n\u00e9gociation par carte de paiement, le client s’engage \u00e0 ne soumettre \u00e0 la banque \u00e9mettrice, ou au fournisseur de la carte de cr\u00e9dit ou de d\u00e9bit, aucune demande de rappel ou d’annulation d’un paiement d\u00e9j\u00e0 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte de n\u00e9gociation<\/strong>, que ce soit pendant ou apr\u00e8s l’utilisation des services de GLStock.<\/p>\n Si GLStock re\u00e7oit n\u00e9anmoins une r\u00e9clamation de paiement ou une demande de r\u00e9trofacturation relative \u00e0 une op\u00e9ration, elle se r\u00e9serve le droit de bloquer l’acc\u00e8s \u00e0 l’espace personnel, de geler le solde courant du client et de restituer les fonds sur le compte personnel du client apr\u00e8s r\u00e8glement de tous les services rendus et des commissions dues.<\/p>\n GLStock prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher et bloquer tant le d\u00e9p\u00f4t que le retrait de fonds depuis un compte client par un quelconque tiers. Les d\u00e9p\u00f4ts sur un compte et les retraits depuis un compte ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par le titulaire de ce compte.<\/strong><\/p>\n Les demandes de remboursement sont examin\u00e9es une fois que les documents de v\u00e9rification du client sont complets. Le d\u00e9lai n\u00e9cessaire pour que les fonds parviennent au client d\u00e9pend du prestataire de paiement ou de l’\u00e9tablissement bancaire concern\u00e9 et \u00e9chappe au contr\u00f4le de GLStock. Les co\u00fbts de transaction, les frais de conversion de devises ou les frais de transfert appliqu\u00e9s par un prestataire de paiement ou une banque \u00e0 l’occasion d’un remboursement sont \u00e0 la charge du client, et le montant effectivement re\u00e7u peut donc diff\u00e9rer du montant initialement d\u00e9pos\u00e9.<\/p>\n Les services fournis par GLStock sont de nature financi\u00e8re et num\u00e9rique et sont fournis imm\u00e9diatement d\u00e8s l’acceptation du Contrat de conditions de service. En cons\u00e9quence, aucun droit l\u00e9gal de r\u00e9tractation ou de restitution ne s’applique \u00e0 l’activit\u00e9 de n\u00e9gociation elle-m\u00eame ; la pr\u00e9sente politique r\u00e9git uniquement la restitution des fonds d\u00e9pos\u00e9s non utilis\u00e9s.<\/em><\/p>\n Une demande de restitution de fonds non utilis\u00e9s doit \u00eatre envoy\u00e9e depuis l’adresse \u00e9lectronique enregistr\u00e9e sur le compte \u00e0 support@glstockllc.com, en indiquant le num\u00e9ro de compte, le montant concern\u00e9 et le mode de paiement d’origine. GLStock peut demander des documents compl\u00e9mentaires avant le traitement d’une demande, conform\u00e9ment \u00e0 ses politiques de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment de capitaux.<\/p>\n GLStock peut modifier la pr\u00e9sente politique \u00e0 tout moment en publiant la version modifi\u00e9e sur son site Internet. La version publi\u00e9e au moment o\u00f9 une demande est soumise est celle qui s’applique \u00e0 cette demande.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Objet et champ d’application La pr\u00e9sente Politique de remboursement et de restitution a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par GLStock afin de r\u00e9duire les risques financiers et juridiques auxquels la soci\u00e9t\u00e9 est expos\u00e9e et de mettre en \u0153uvre les principes \u00e9nonc\u00e9s dans sa politique de lutte contre le blanchiment de capitaux ainsi que dans les mesures qu’elle applique <\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2301","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nOp\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es<\/h2>\n
Modalit\u00e9s de remboursement<\/h2>\n
R\u00e9trofacturations<\/h2>\n
Paiements par des tiers<\/h2>\n
D\u00e9lais et co\u00fbts de traitement<\/h2>\n
Services num\u00e9riques<\/h2>\n
Comment demander un remboursement<\/h2>\n
Modifications<\/h2>\n